Enterrement de Vie de Garçon : Crazy-evG, conditions générales de vente
Avant le mariage,
un dernier carnage !
CRAZY-BRUXELLES
L'accueil est chaleureux, les gens dansent sur les tables, les physio sont cool, on se tutoie très vite, on trinque avec son voisin (ou sa voisine) inconnu(e)…
CRAZY-NEWCASTLE
Quand on a appris que dans ce pays, la ville la plus prisée pour ce genre d'événement était Newcastle, on s'est dit qu'on ne pouvait pas vous en priver plus longtemps.
CRAZY-ZAGREB
La Croatie intègrera l'UE au 1er juillet 2013… Chez Crazy-evG on a décidé d'anticiper un peu le planning de la Commission Européenne…
CRAZY-BARCELONE
Une ville magnifique bercée par les flots méditerranéens. Architecture insolite, soleil, plages, night clubs sortis tout droit de l'enfer...
CRAZY-CRACOVIE
Découvrez les beautés cachées de la Pologne dans la cité universitaire de l'EST qui ne dort jamais. Population jeune et branchée, Klubs souterrains hallucinants !
CRAZY-BUDAPEST
La capitale des films pour adulte n'aura cesse de vous surprendre, avec ses night-clubs gigantesques et son atmosphère majestueuse.
CRAZY-MADRID
En plein cœur de Castille, offrez-vous une cure d'espagnol dans le texte. Tapas, Fiestas, Chicas...
CRAZY-LISBONNE
Avec sa vie nocturne débridée, ses plages à perte de vue, et ses paysages surprenants, Lisbonne est le Paradis terrestre de la bonne humeur.
CRAZY-PRAGUE
Un grand classique dont on ne se lasse pas: fêtes incomparables, quartiers piétons à foison, vestiges et monuments médiévaux.
CRAZY-BRATISLAVA
Vie nocturne concentrée, clubs super-classes, population suprenante : on est loin des Bratislava Boys de Mickael Youn.
CRAZY-MARRAKECH
La ville Rouge et ses charmes incomparables vous attendent pour un EVG brûlant, aux saveurs orientales. Jet Set, Ryad et Palaces.
CRAZY-LEETCHI
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Renseignements
Tel/fax : 01 40 26 38 43
Mob.1 : 06 99 93 89 34
Mob.2 : 06 59 33 94 21
mail : contact@crazy-evg.com
Partenaires
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Conditions générales de vente
IDENTITE DU VENDEUR :
Dénomination sociale : SARL Crazy Voyages
Siège social : 236 rue du Maréchal Leclerc, 94410 Saint-Maurice, France
N° d’immatriculation RCS Créteil : 517621124
Tél : 0149763828
Fax : 0149763828
E-mail : contact@crazy-voyages.com
Responsable du Site : Alexandre MARTUCCI
Licence d’agent de voyages n° : LI 094090005
Garantie financière auprès de APS 17 avenue Carnot 75017 Paris
Assurance responsabilité professionnelle des agences de voyages :
HSCOX 19 rue Louis Legrand 75002 Paris
ARTICLE 1 – Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions ci-dessous auront le sens qui leur est attribué dans le présent article 1 lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
| CGV | désigne les présentes conditions générales de vente. |
| Client(s) | désigne les acheteurs non professionnels désirant acquérir les Prestations vendues par le Vendeur sur le Site. |
| Destination | a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV. |
| EVG | a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV. |
| Futur Marié | a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV. |
| Option(s) | a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV. |
| Organisateur | a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV. |
| Partenaire(s) | désigne tous les fournisseurs des Prestations, en ce inclus, notamment, sans que cette liste soit limitative, les compagnies aériennes, les hôtels, les prestataires fournissant les activités dans la ville de Destination au titre des Options choisies par les Clients, etc. |
| Participant(s) | a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV. |
| Prestations | désigne toutes prestations de services proposées sur le Site, telles que décrites à l’article 4 des CGV. |
| Prestations Particulières | désigne les Prestations qui font l’objet, à la demande du Client, d’un traitement spécifique par le Vendeur, conformément aux stipulations de l’article 5 des CGV. |
| Site | désigne le site Internet du Vendeur disponible à l’adresse www.crazy-evg.com |
| Vendeur | désigne la SARL Crazy Voyages identifiée en en-tête des présentes. |
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Prestations aux Clients.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGV représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant la fourniture des Prestations. Le fait que Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les CGV au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ni prévaloir sur les CGV. Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera, par conséquent, inopposable au Vendeur.
Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux CGV, les conditions de vente spécifiques des Partenaires (ci-après les « Conditions Spécifiques »). L’acceptation des Conditions Spécifiques par le Client intervient au moment de la réservation effective.
ARTICLE 3 – Capacité et Acceptation des Clients
3.1 – CapacitéLe Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat, au terme des CGV, c'est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
3.2 – Acceptation des CGVLa vente de Prestations est réservée aux seuls Clients ayant préalablement pris connaissance des CGV dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet.
Par conséquent, le fait pour le Client d’acheter des Prestations au Vendeur emporte acceptation expresse et irrévocable de l’intégralité des présentes CGV.
ARTICLE 4 – Description des Prestations
L’objectif du Vendeur est de permettre à une groupe donné de Clients de réserver des Prestations sur le Site afin d’effectuer un séjour à l’étranger entre amis pour l’enterrement de vie de garçon (ci-après l’« EVG ») de l’un d’entre eux (ci-après le « Futur Marié »). Pour un EVG donné, il faut donc distinguer au sein du groupe de Clients concerné, le Futur Marié, celui des Clients qui prend l’initiative de l’organisation de l’EVG et qui est donc le point de contact privilégié du Vendeur (ci-après l’ « Organisateur ») et les autres Clients participant à l’EVG (ci-après les « Participants »).
Le Vendeur propose sur le Site, pour un prix « tout compris » par Client, des forfaits touristiques organisés pour un EVG. Ils combinent, pour la destination choisie parmi les destinations proposées sur la page « Nos offres » du Site (ci-après la « Destination ») :
- Une prestation de transport aérien aller-retour vers la Destination, dans les conditions décrites à l’article 4.1 ci-dessous, et
- Une prestation d’hébergement, selon les conditions décrites à l’article 4.2 ci-dessous.
En plus du forfait touristique de base mentionné ci-dessus, les Clients peuvent choisir des activités optionnelles dans les conditions décrites à l’article 4.3 ci-dessous (ci-après les « Options »).
Il est précisé que la réservation de forfaits touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du Code du tourisme. Conformément aux dispositions de l’article R. 211-12 du Code du tourisme, les articles R. 211-3 à R. 211-11 dudit Code sont reproduits ci-après à l’article 20 des CGV.
4.1 - Prestations de transport aérienLes forfaits proposés par le Vendeur comprennent un aller-retour en transport aérien vers la Destination de l’EVG, au départ de la ville choisie pendant le processus de réservation.
Les conditions d’exécution des transports aériens sont régies par les Conditions Spécifiques des compagnies aériennes.
Il est de la responsabilité des Clients de respecter les consignes des compagnies aériennes, notamment en ce qui concerne les délais de présentation pour l’enregistrement et, le cas échéant, en ce qui concerne l’obligation éventuelle de confirmer, sur place auprès de la compagnie aérienne et au plus tôt soixante-douze (72) heures avant la date prévue son vol retour.
Le nom de l'aéroport, lorsque la Destination en comporte plusieurs, est cité à titre indicatif et peut être soumis à des modifications éventuelles.
Les Clients sont informés sur le Site, lors du processus de réservation, des formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage. Il appartient aux Clients d’en prendre connaissance.
L’accomplissement et les frais résultant de ces formalités de police, douane et santé exigées pour un voyage donné, telles que notamment passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa, certificat médical, carnet de vaccinations incombent aux Clients.
Il est par ailleurs rappelé aux Clients que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à six (6) mois suivant la date du retour.
Les formalités mentionnées sur le Site s’adressent à des ressortissants français. Si ce n’est pas le cas des Clients, il leur incombe de s’enquérir des formalités applicables à leur situation.
Si, notamment du fait du non respect de ces formalités administratives et sanitaires, les Clients se trouvaient dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé.
En cas de perte ou de vol d’un billet, les Clients devront effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et acquérir un autre billet auprès du Partenaire émetteur, seules les Conditions Spécifiques du Partenaire concerné pouvant prévoir un remboursement.
Il est rappelé que la responsabilité des transporteurs aériens est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable ou par leurs propres Conditions Spécifiques. En matière de transport aérien, un extrait de ces conditions est remis aux Clients avec leur titre de transport.
En cas d’émission d’un billet électronique, il est rappelé aux Clients qu’un billet électronique est un billet non matérialisé. En cas de réservation d’un tel billet, les Clients doivent donc se présenter au comptoir d'enregistrement de la compagnie aérienne concernée, muni des documents de voyage (passeport, visa, carte d’identité…) en cours de validité, afin d'obtenir leur carte d'embarquement. Les Clients doivent par conséquent respecter les délais impartis pour se présenter à l'enregistrement.
4.2 - Prestations d’hébergementLes forfaits proposés par le Vendeur comprennent un hébergement de deux (2) nuitées dans la ville de Destination.
Lors de la réservation, l’Organisateur précise le type d’hébergement souhaité dans la liste déroulante prévue à cet effet du formulaire de réservation visé à l’article 7 ci-dessous.
Pour les hôtels, il est rappelé que :
- L’indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur le Site correspond à une classification établie en référence aux normes locales du pays de la Destination. Il peut donc différer des normes françaises. Elle n'est fournie qu'à titre indicatif. Il peut en effet advenir que, dans des cas de force majeure ou du fait d’un tiers, un autre hôtel de même catégorie, proposant des prestations équivalentes, soit substitué à l’hôtel initialement réservé ;
- Le plus souvent, les chambres ne sont disponibles qu’à partir de quatorze (14) heures et qu’elles doivent être libérées avant douze (12) heures, et ce quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé.
En plus des Prestations mentionnées aux articles 4.1 à 4.2 ci-dessus, qui constituent le forfait touristique de base organisé pour un EVG donné, des Options peuvent être choisies lors de la phase de réservation.
Lors de la réservation des Prestations, l’Organisateur précise la ou les Options souhaitées en cochant la ou les cases, prévues à cet effet, du formulaire de réservation visé à l’article 7 ci-dessous.
Les conditions d’exécution des Options sont régies par les Conditions Spécifiques des Partenaires concernés.
Il peut advenir que certaines Options soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint.
L'annulation d'une quelconque Option pour un cas de force majeure ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit des Clients.
De façon générale concernant l’ensemble des Prestations visées au présent article 4, il est précisé que les photographies et illustrations figurant sur le Site et accompagnant le descriptif des Prestations n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Elles ont pour objet de donner aux Clients un aperçu des Prestations proposées.
ARTICLE 5 – Prestations Particulières
Dans la limite de ses possibilités, le Vendeur peut proposer des Prestations Particulières à la demande spécifique de certains Clients (ville de départ différente que les autres Clients pour un EVG donné, EVG d’une durée supérieure à deux (2) nuitées, etc.).
Toute Prestation Particulière doit faire l’objet d’une demande spécifique au Vendeur via le formulaire de réservation visé à l’article 7 ci-dessous.
Le Vendeur y fera suite dans la limite de ses possibilités et proposera aux Clients concernés un devis spécifique correspondant aux Prestations Particulières demandées.
ARTICLE 6 – Prix
Les descriptifs des EVG proposés sur la page « Nos offres » du Site précisent, pour chaque Destination, les Prestations incluses dans le prix. Il est rappelé que le prix des Options s’entend en supplément.
En tout état de cause, le prix dû par les Clients pour un EVG donné et l’ensemble des Prestations correspondantes seront récapitulées dans le devis détaillé communiqué aux Clients dans les conditions décrites à l’article 7 ci-dessous.
Il est précisé que certaines offres, fournies à prix global sur le Site ou dans le devis, peuvent faire l’objet d’un débit et/ou d’un paiement fractionné dans les conditions décrites à l’article 8 ci-dessous.
Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site ou dans le devis.
De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix : les frais de livraison des documents de voyages, le cas échéant, les assurances, les services à l’aéroport, les frais d’excédent de bagages, les transferts de l’aéroport au lieu d’hébergement, les frais de visa, de vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires,…), et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur le Site ou dans le devis.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf si ces modifications intervenaient plus de trente (30) jours avant la date de départ prévue, pour des raisons tenant à une variation du prix du carburant, des taxes légales ou réglementaires, ou du taux de change.
En cas de révision des prix pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, ces variations ne seront répercutées qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix du forfait touristique sans préjudice du droit pour le Client de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article R. 211-9 du Code du tourisme.
ARTICLE 7 – Réservation
L’Organisateur renseigne le formulaire de réservation disponible sur la page « Réservation » du Site en précisant ses coordonnées, son adresse e-mail, la Destination souhaitée pour l’EVG, la ville de départ, le nombre estimé de Participants, les dates souhaitées de départ et de retour, le type de logement pour l’hébergement et les éventuelles Options choisies.
A la suite de la validation du formulaire de réservation par l’Organisateur, le Vendeur lui adresse un e-mail d’accusé de réception précisant le délai maximum sous lequel un devis détaillé sera établi.
Dans ce délai, le Vendeur adresse à l’Organisateur soit un e-mail récapitulatif relatif à l’EVG concerné soit un e-mail contenant un lien hypertexte permettant d’accéder à une page dédiée à l’EVG concerné. Cet e-mail récapitulatif ou cette page dédiée, selon le mode de communication choisie par le Vendeur, contient les éléments suivants :
- un devis détaillé précisant le contenu des Prestations proposées et le prix global par Client,
- une fiche récapitulative précisant les conditions d’annulation du contrat, les conditions de franchissement des frontières et, le cas échéant, la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation de l’EVG ainsi que, si la réalisation de l’EVG est subordonnée à un nombre minimal de Participants, la date limite d'information des Clients en cas d'annulation, étant précisé que cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un (21) jours avant la date du départ (article R. 211-4 7° du Code du tourisme).
Le devis détaillé est établi sur la base du nombre estimé de Participants, tel qu’indiqué par l’Organisateur, et précise le prix global par Client pour les Prestations faisant l’objet de la réservation. Il reste valable pendant une période de vingt-quatre (24) heures à compter de l’envoi du devis par le Vendeur à l’Organisateur (la « Période de Validité »). A l’expiration de la Période de Validité, le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour le devis.
Il est demandé à l’Organisateur de confirmer au Vendeur dans les meilleurs délais le nombre exact de Participants, en sus de lui-même et du Futur Marié et de lui fournir la liste exacte des Participants en précisant leurs prénoms, noms et adresses e-mails ainsi que les prénom et nom du Futur Marié.
Le Vendeur adresse aux Participants, sur la base des informations renseignées par l’Organisateur, l’e-mail récapitulatif ou le lien hypertexte leur permettant également de prendre connaissance de l’ensemble des informations préalables mentionnées ci-dessus, conformément aux stipulations du présent article.
Tout Client procédant à la phase de paiement, dans les conditions décrites à l’article 8, pourra ainsi valider sa réservation.
ARTICLE 8 – Modalités de paiement et confirmation de la réservation
Après avoir validé leur réservation, les Clients accèdent à une plateforme de paiement sécurisé et peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire.
Il est précisé que les Clients ne pourront pas valider leur réservation et donc accéder à la phase de paiement sans avoir préalablement pris connaissance des CGV et sans les avoir acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet. En conséquence, la finalisation du processus de réservation par un Client vaut acceptation expresse des CGV par ce Client.
Chaque Client précise, en cochant la case correspondante, s’il pait le prix pour lui seul ou s’il pait également pour le Futur Marié et/ou d’autres Participants. Dans ce cas, il précise, dans les champs prévus à cet effet, le nombre de Participants concernés, leurs prénoms et noms et se porte fort que le(s) Client(s) pour le(s)quel(s) il pait se voi(en)t communiquer les informations nécessaires au titre des présentes.
Certaines Prestations combinées, fournies à un prix global sur le Site, peuvent faire l’objet d’un débit fractionné correspond au montant de chacune des Prestations fournies et/ou l’objet d’un paiement fractionné si le règlement d’une partie du prix s’effectue directement auprès du Partenaire auprès duquel la Prestation est réservée par le Vendeur. Dans tous les cas, le Client est averti par le Vendeur des modalités de débit et/ou de paiement spécifiques applicables à sa réservation.
Il est précisé que les paiements effectués par carte bancaire sont débités immédiatement.
La confirmation de la réservation, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l'identification des Prestations réservées, le prix payé et, le cas échéant, les modalités de paiement spécifiques applicables, sera transmise au Client, par courrier électronique dans les meilleurs délais suivant la date de réservation.
Tout défaut de paiement de la part du Client, qu’il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l’exécution des Prestations, les frais en découlant étant à la charge du Client, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.
ARTICLE 9 – Annulation ou modification à la demande des Clients
Toute annulation ou demande de modification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au nom et à l'adresse de Crazy Voyages tels que figurant en tête des présentes.
A défaut de dispositions particulières mentionnées préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires, Destination, logement) ou toute annulation émanant du Client entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné, la perception par Crazy Voyages d'une indemnité d'un montant correspondant à :
· 50 % du prix de la Prestation hors prestations de transport aérien en cas d'annulation plus de trois semaines avant la date prévue pour le départ,
· 100 % du prix de la Prestation hors prestations de transport aérien en cas d'annulation moins de trois semaines avant la date prévue pour le départ.
Les demandes de remboursement des prestations de transport aérien font l'objet d'un traitement séparé en application des Conditions Spécifiques du Partenaire. Tout remboursement, s'il est prévu par lesdites Conditions Spécifiques, doit être sollicité directement auprès du Partenaire concerné.
En outre, en cas de réémission de billet ou d'une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant du Client, il est précisé que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui du premier billet ou de la première réservation et/ou, concernant certains des Partenaires, engendrer des frais supplémentaires à la charge du Client (à titre d'exemple, sans que cette liste soit limitative, frais de dossier, frais de modification, etc.) en application des Conditions Spécifiques de la compagnie aérienne concernée.
ARTICLE 10 – Feuille de route et documents de voyage
La feuille de route et les documents de voyage seront adressés aux Clients au moins dix (10) jours avant la date du départ.
La feuille de route précisera l’ensemble des détails relatifs aux Prestations (heures de départ et d’arrivée, adresse précise du lieu d’hébergement, etc.) et toutes informations utiles y afférentes. Elle contiendra en outre un guide des restaurants et boîtes de nuit recommandés par le Vendeur aux Clients dans la ville de Destination.
Les documents de voyage préciseront également les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le Client en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le Vendeur.
ARTICLE 11 – Réclamations
Les demandes d’informations, de précisions et les réclamations éventuelles du Client doivent être adressées au Vendeur, qui les collectera, le cas échéant, pour le compte des Partenaires, dans un délai de trente (30) jours suivants la fin de l’EVG soit par lettre recommandée avec accusé de réception au nom et à l’adresse du Vendeur tels que figurant en tête des présentes, soit par fax au numéro figurant en tête des présentes, soit par e-mail à l’adresse électronique figurant en tête des présentes.
Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées au Vendeur ou auprès du Partenaire concerné au cours du voyage afin qu’il soit tenté d’y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par le Client.
Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance du Client pendant la durée du séjour, sauf faute prouvée du Vendeur ou de ses Partenaires.
ARTICLE 12 – Absence de droit de rétractation
Il est précisé au Client que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
ARTICLE 13 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des Prestations imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations, soit à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
En particulier, tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.
ARTICLE 14 – Assurances
Aucune assurance n’est comprise dans les Prestations fournies par le Vendeur. Il est donc recommandé au Client de souscrire à un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et à un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Il est de la seule responsabilité du Client de souscrire à de tels contrats, par ses propres moyens et à ses propres frais, auprès de la compagnie d’assurances de son choix.
De son côté, le Vendeur a souscrit, auprès de la compagnie d’assurance visée en tête des présentes, une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés aux Clients, à des prestataires de service ou à des tiers en cas d’erreurs, d’omissions, d’oublis ou de négligences dans l’exécution d’une prestation dans le cadre de son activité d’agent de voyages et ce, à concurrence d'un montant de 750.000 euros par année d'assurance et par sinistre pour les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, étant précisé que la franchise sur tous dommages autres que les dommages corporels d’élève à 1.500 euros.
ARTICLE 15 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation sur le Site et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, notamment aux Partenaires du Vendeur. Le Vendeur collecte et traite en effet lesdites données dans le cadre de son activité de vente de séjours telle que décrite dans les CGV. Il les conserve pendant le délai nécessaire au traitement et à l’exécution des réservations du Client et adopte les mesures de sécurité adéquates à une telle conservation. Les Clients disposent, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : contact@crazy-voyages.com, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions et ont force probante quant aux réservations passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle
Le Site, tous les éléments le constituant et tous les contenus du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles ou des brevets. Le Site ainsi que tous les éléments qu’il contient (notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logiciels, photographies, logos, données) sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation. Toute représentation, reproduction pour un usage autre que privé, exploitation, diffusion ou adaptation du Site ou de ses éléments est interdite.
L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder à certaines Prestations ou fonctionnalités est régie par les termes de la licence l’accompagnant. Le Client s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.
Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré au Client un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, à l’exclusion de tout autre usage, accéder aux Prestations et fonctionnalités qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, le Client s’engage à respecter cette condition.
Tout utilisateur du Site qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. De manière générale, tout lien hypertexte renvoyant sur le Site doit faire l’objet de l’autorisation préalable écrite du Vendeur et devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
ARTICLE 17 – Cession
Conformément à l’article R. 211-17 du Code du tourisme, un Client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Le Client s’engage à informer le Vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant la date du départ.
ARTICLE 18 – Résiliation
Il est rappelé au Client qu’il peut résilier le contrat et obtenir le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées en cas de non-respect par le Vendeur de l’obligation d’information visée au paragraphe 13° de l’article R. 211-4 du Code du tourisme.
ARTICLE 19 – Droit applicable et juridictions
Les CGV sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution, qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 20 – Reproduction des articles
R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme
Article R. 211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R. 211-3-1 :
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R. 211-4 :Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R. 211-5 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R. 211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R. 211-7 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R. 211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R. 211-9 :Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-
soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
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soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R. 211-11 :Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
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soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
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soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.